Révision du loyer
Révision du loyer : questions
Les questions sur la révision se résolvent dans le même ordre : clause, date, trimestre, loyer hors charges, indices, DPE et absence de rétroactivité. Une réponse qui saute une étape peut être fausse malgré un calcul exact.
Prochaine action
Utilisez la question correspondant au mécanisme réellement invoqué dans le courrier reçu.
Les cas particuliers de travaux, renouvellement et encadrement ne doivent pas être assimilés à l’IRL.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Les cas particuliers de travaux, renouvellement et encadrement ne doivent pas être assimilés à l’IRL.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Utilisez la question correspondant au mécanisme réellement invoqué dans le courrier reçu.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne comparez pas deux trimestres différents et n’intégrez pas les charges dans l’assiette du calcul.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour questions ?
Utilisez la question correspondant au mécanisme réellement invoqué dans le courrier reçu.
Quel élément peut changer la réponse sur questions ?
Les cas particuliers de travaux, renouvellement et encadrement ne doivent pas être assimilés à l’IRL.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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