Charges locatives : copropriété
Dans une copropriété, le bailleur ne peut refacturer au locataire que la part récupérable des dépenses, pas l’intégralité des appels de fonds. Le relevé du syndic doit être retraité selon la liste réglementaire.
Les tantièmes de copropriété expliquent une répartition entre lots, mais pas à eux seuls le caractère récupérable d’une dépense.
Ce qu’il faut retenir
- Les tantièmes de copropriété expliquent une répartition entre lots, mais pas à eux seuls le caractère récupérable d’une dépense.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Rapprochez le relevé annuel du syndic, les factures et la clé du lot, puis écartez les travaux et frais non récupérables.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : copropriété ?
Rapprochez le relevé annuel du syndic, les factures et la clé du lot, puis écartez les travaux et frais non récupérables.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : copropriété ?
Les tantièmes de copropriété expliquent une répartition entre lots, mais pas à eux seuls le caractère récupérable d’une dépense.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.