Charges locatives : eau
L’eau froide et chaude peut être récupérable selon l’installation et les dépenses visées par le décret. Contrôlez la facture, les relevés de compteurs, la période et la clé utilisée pour le logement.
Le contrôle rapproche période de facture, index ou clé, part commune, prix unitaire et éventuelle anomalie de consommation.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrôle rapproche période de facture, index ou clé, part commune, prix unitaire et éventuelle anomalie de consommation.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Comparez les relevés d’entrée et de sortie, la facture de l’immeuble et la règle de répartition appliquée au lot.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Ne répartissez pas une surconsommation inexpliquée comme une dépense ordinaire avant d’en rechercher l’origine et la période.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : eau ?
Comparez les relevés d’entrée et de sortie, la facture de l’immeuble et la règle de répartition appliquée au lot.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : eau ?
Le contrôle rapproche période de facture, index ou clé, part commune, prix unitaire et éventuelle anomalie de consommation.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.