Charges locatives : forfait de charges
Avec un forfait de charges valablement prévu, le montant est payé sans régularisation sur les dépenses réelles, sous réserve des règles propres au bail. Il faut donc éviter de lui appliquer la méthode des provisions.
Le caractère « forfaitaire » doit résulter du contrat et rester distinct d’une provision mensuelle.
Ce qu’il faut retenir
- Le caractère « forfaitaire » doit résulter du contrat et rester distinct d’une provision mensuelle.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Vérifiez le type de location et la clause du bail avant de réclamer ou d’établir une régularisation.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : forfait de charges ?
Vérifiez le type de location et la clause du bail avant de réclamer ou d’établir une régularisation.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : forfait de charges ?
Le caractère « forfaitaire » doit résulter du contrat et rester distinct d’une provision mensuelle.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.