Charges locatives : modèle de lettre
Un courrier sur les charges doit viser une période, des lignes et des montants précis : demande de justificatifs, contestation d’une dépense, remboursement d’un trop-perçu ou régularisation attendue. Une contestation générale est difficile à instruire.
Le tableau des sommes contestées et les pièces manquantes sont plus utiles qu’une longue citation de textes.
Ce qu’il faut retenir
- Le tableau des sommes contestées et les pièces manquantes sont plus utiles qu’une longue citation de textes.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Indiquez pour chaque ligne le montant, le motif du désaccord et le document demandé, puis conservez la preuve d’envoi.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Charges locatives : modèle de lettre
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Charges locatives : modèle de lettre
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de charges locatives : modèle de lettre concernant le logement indiqué en objet. Ma demande porte sur [PÉRIODE / MONTANT / DOCUMENT À PRÉCISER].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : modèle de lettre ?
Indiquez pour chaque ligne le montant, le motif du désaccord et le document demandé, puis conservez la preuve d’envoi.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : modèle de lettre ?
Le tableau des sommes contestées et les pièces manquantes sont plus utiles qu’une longue citation de textes.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.