Charges
Charges locatives : charges non récupérables
Les frais de gestion du bailleur, les honoraires de syndic à sa charge, les gros travaux et les dépenses sans base dans le décret ne deviennent pas récupérables parce qu’ils figurent dans un relevé de copropriété.
Prochaine action
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : charges non récupérables ?
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : charges non récupérables ?
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.
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