Charges
Charges locatives : ordures ménagères
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est récupérable sur le locataire, mais pas les frais de gestion ajoutés sur l’avis de taxe foncière. La somme doit être proratisée à la période d’occupation.
Prochaine action
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : ordures ménagères ?
Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : ordures ménagères ?
Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.
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