Charges locatives : réparations locatives
Les réparations locatives concernent l’entretien courant et certaines menues réparations ; elles ne deviennent pas des charges récupérables récurrentes par simple inscription dans un décompte. Il faut distinguer dette liée à une dégradation et charge annuelle.
La nature du dommage, l’état des lieux et la facture sont déterminants pour une réparation ; le décret des charges répond à une autre question.
Ce qu’il faut retenir
- La nature du dommage, l’état des lieux et la facture sont déterminants pour une réparation ; le décret des charges répond à une autre question.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Classez la somme soit comme charge périodique, soit comme réparation individualisée, puis appliquez le texte et les preuves correspondants.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : réparations locatives ?
Classez la somme soit comme charge périodique, soit comme réparation individualisée, puis appliquez le texte et les preuves correspondants.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : réparations locatives ?
La nature du dommage, l’état des lieux et la facture sont déterminants pour une réparation ; le décret des charges répond à une autre question.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
- Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.
Sources consultées le 28/07/2026.