Charges locatives : retard de régularisation
Une régularisation tardive reste à vérifier sur le fond : période, prescription, dépenses récupérables, justificatifs et provisions déjà versées. Le retard ne dispense pas de produire un décompte complet.
Lorsque la régularisation intervient après l’année suivant l’exigibilité, un paiement par douzièmes peut être demandé dans les conditions prévues par la loi.
Ce qu’il faut retenir
- Lorsque la régularisation intervient après l’année suivant l’exigibilité, un paiement par douzièmes peut être demandé dans les conditions prévues par la loi.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Datez l’exercice concerné, la première demande et l’envoi du décompte, puis calculez séparément le solde réellement justifié.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
Le bon résultat selon la situation
| Situation | Conséquence | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Le fait déterminant pour « charges locatives : retard de régularisation » est établi | Lorsque la régularisation intervient après l’année suivant l’exigibilité, un paiement par douzièmes peut être demandé dans les conditions prévues par la loi. | Datez l’exercice concerné, la première demande et l’envoi du décompte, puis calculez séparément le solde réellement justifié. |
| Une date, une somme ou une pièce reste incertaine | La conclusion doit rester provisoire | Additionnez les provisions versées pendant la période concernée. |
| Le désaccord persiste après la vérification | La demande doit être formulée par écrit | Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables. |
L’erreur à éviter
Un appel de fonds de copropriété n’est pas, à lui seul, un justificatif suffisant de la somme récupérable sur le locataire : toutes les charges de copropriété ne sont pas récupérables.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : retard de régularisation ?
Datez l’exercice concerné, la première demande et l’envoi du décompte, puis calculez séparément le solde réellement justifié.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : retard de régularisation ?
Lorsque la régularisation intervient après l’année suivant l’exigibilité, un paiement par douzièmes peut être demandé dans les conditions prévues par la loi.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.