Dépôt de garantie : simulateur
Un simulateur de restitution doit distinguer dépôt initial, délai d’un ou deux mois, retenues justifiées, provision de copropriété et majoration éventuelle. Le résultat dépend d’abord des preuves saisies.
Une retenue sans motif ni justificatif ne doit pas être intégrée comme si elle était définitivement acquise.
Ce qu’il faut retenir
- Une retenue sans motif ni justificatif ne doit pas être intégrée comme si elle était définitivement acquise.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Saisissez les dates et montants depuis le bail, les états des lieux et les justificatifs, puis conservez le détail du calcul.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour simulateur ?
Saisissez les dates et montants depuis le bail, les états des lieux et les justificatifs, puis conservez le détail du calcul.
Quel élément peut changer la réponse sur simulateur ?
Une retenue sans motif ni justificatif ne doit pas être intégrée comme si elle était définitivement acquise.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.