Modèles
Modèle de demande de restitution du dépôt de garantie
Ce courrier réclame le dépôt restant après l’échéance d’un ou deux mois, détaille les retenues admises et demande les justificatifs des autres.
Avant envoi
Inscrivez la date de remise des clés et l’échéance correspondante.
Le point de départ est la remise des clés et doit apparaître dans le courrier.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le point de départ est la remise des clés et doit apparaître dans le courrier.
- La demande distingue dépôt initial, restitutions déjà reçues et retenues.
- La majoration éventuelle est calculée séparément sur le loyer hors charges.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Inscrivez la date de remise des clés et l’échéance correspondante.
- Présentez un calcul court du solde réclamé.
- Joignez les états des lieux et la preuve de nouvelle adresse si elles sont utiles.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Bail et preuve du dépôt.
- États des lieux.
- Preuve de remise des clés.
- Décompte des retenues.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Réclamer le dépôt intégral sans retrancher une dette reconnue ou une retenue justifiée affaiblit la crédibilité du montant final.
Prêt à adapter
Modèle de demande de restitution du dépôt de garantie
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Les clés ont été remises le [DATE]. Le délai applicable a expiré le [DATE]. Après déduction des seules retenues justifiées, la somme de [MONTANT] € reste à me restituer.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Les clés ont été remises le [DATE]. Le délai applicable a expiré le [DATE]. Après déduction des seules retenues justifiées, la somme de [MONTANT] € reste à me restituer.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour demande de restitution du dépôt de garantie ?
Inscrivez la date de remise des clés et l’échéance correspondante.
Quel élément peut changer la réponse sur demande de restitution du dépôt de garantie ?
Le point de départ est la remise des clés et doit apparaître dans le courrier.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
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