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Loyer impayé : clause résolutoire

La clause résolutoire permet de demander la résiliation du bail après un commandement de payer resté sans effet selon la procédure légale. Elle ne produit pas une expulsion immédiate au premier retard.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Prochaine action Vérifiez le bail, le décompte joint, la date du commandement et l’échéance du délai avant toute conclusion.

Le commandement doit viser la clause et ouvrir le délai légal ; sa signification et son contenu sont déterminants.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Le commandement doit viser la clause et ouvrir le délai légal ; sa signification et son contenu sont déterminants.
  • Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
  • Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal de six semaines.
  • Le juge peut, sous conditions, accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Méthode

Vérifier la situation dans le bon ordre

  1. Vérifiez le bail, le décompte joint, la date du commandement et l’échéance du délai avant toute conclusion.
  2. Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un retard bancaire, d’une erreur d’imputation ou d’un versement CAF en attente.
  3. Envoyez une relance factuelle avec période, montant et coordonnées de contact.
  4. Si la difficulté est réelle, mettez par écrit un plan qui maintient le paiement du loyer courant.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

Un plan d’apurement qui absorbe toute la capacité de paiement mais oublie le loyer courant déplace le problème au lieu de le résoudre.

Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour loyer impayé : clause résolutoire ?

Vérifiez le bail, le décompte joint, la date du commandement et l’échéance du délai avant toute conclusion.

Quel élément peut changer la réponse sur loyer impayé : clause résolutoire ?

Le commandement doit viser la clause et ouvrir le délai légal ; sa signification et son contenu sont déterminants.

Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?

Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
  2. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
  3. Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.

Sources consultées le 28/07/2026.

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