Clause résolutoire : définition
La clause résolutoire prévoit la résiliation du bail lorsque certaines obligations ne sont pas respectées, après la procédure et les délais légaux. Elle n’autorise pas une expulsion immédiate.
En matière d’impayé, son effet dépend notamment d’un commandement de payer régulier et de la suite judiciaire.
Ce que signifie « clause résolutoire »
La clause résolutoire prévoit la résiliation du bail lorsque certaines obligations ne sont pas respectées, après la procédure et les délais légaux. Elle n’autorise pas une expulsion immédiate.
Dans un dossier locatif, ce terme doit être relié à une période, un montant et un document. La définition seule ne permet pas de conclure si le bail ou la chronologie modifie son application.
La confusion qui change le résultat
Le même mot peut avoir un sens différent dans le langage courant. Pour agir, utilisez la qualification retenue dans le bail et dans le texte applicable.
Lorsque deux notions sont proches, reprenez les mots exacts employés dans le bail et dans le décompte plutôt que le vocabulaire utilisé oralement.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour clause résolutoire ?
Identifiez la clause, l’acte reçu et sa date avant de calculer le délai.
Quel élément peut changer la réponse sur clause résolutoire ?
En matière d’impayé, son effet dépend notamment d’un commandement de payer régulier et de la suite judiciaire.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
Sources consultées le 28/07/2026.