Modèles
Modèle de plan d’apurement
Ce modèle arrête la dette à une date donnée, maintient le loyer courant et organise des versements supplémentaires jusqu’au solde.
Avant envoi
Faites valider le décompte initial par les deux parties.
La dette initiale et chaque échéance sont écrites en euros et datées.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La dette initiale et chaque échéance sont écrites en euros et datées.
- Le loyer courant reste dû en plus de la mensualité d’apurement.
- Le plan précise les conséquences d’un nouvel incident sans inventer de pénalités.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Faites valider le décompte initial par les deux parties.
- Choisissez une mensualité réellement soutenable.
- Signez, remettez un exemplaire à chacun et suivez le solde après chaque règlement.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Décompte arrêté.
- Calendrier des échéances.
- Accord signé.
- Historique des versements.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Un échéancier trop ambitieux qui absorbe la capacité de payer le loyer courant aggrave la dette au lieu de la résorber.
Prêt à adapter
Modèle de plan d’apurement
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : plan d’apurement
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
La dette locative arrêtée contradictoirement au [DATE] s’élève à [MONTANT] €. Le locataire s’engage à payer le loyer courant et [MONTANT] € supplémentaires chaque [DATE] jusqu’au solde.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : plan d’apurement
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
La dette locative arrêtée contradictoirement au [DATE] s’élève à [MONTANT] €. Le locataire s’engage à payer le loyer courant et [MONTANT] € supplémentaires chaque [DATE] jusqu’au solde.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour plan d’apurement ?
Faites valider le décompte initial par les deux parties.
Quel élément peut changer la réponse sur plan d’apurement ?
La dette initiale et chaque échéance sont écrites en euros et datées.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.
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