Loyer impayé : prescription
La prescription limite la période de loyers et charges pouvant être réclamée, sous réserve des événements ayant interrompu ou reconnu la dette. Elle se calcule échéance par échéance.
Un solde global reporté d’année en année ne suffit pas à démontrer que toutes les mensualités restent exigibles.
Ce qu’il faut retenir
- Un solde global reporté d’année en année ne suffit pas à démontrer que toutes les mensualités restent exigibles.
- Le décompte doit distinguer loyer, charges, paiements reçus et frais éventuels.
- Un commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai légal de six semaines.
- Le juge peut, sous conditions, accorder un échéancier et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Datez chaque dette, paiement, reconnaissance, mise en demeure et acte de procédure avant de calculer la période.
- Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un retard bancaire, d’une erreur d’imputation ou d’un versement CAF en attente.
- Envoyez une relance factuelle avec période, montant et coordonnées de contact.
- Si la difficulté est réelle, mettez par écrit un plan qui maintient le paiement du loyer courant.
L’erreur à éviter
Un plan d’apurement qui absorbe toute la capacité de paiement mais oublie le loyer courant déplace le problème au lieu de le résoudre.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour loyer impayé : prescription ?
Datez chaque dette, paiement, reconnaissance, mise en demeure et acte de procédure avant de calculer la période.
Quel élément peut changer la réponse sur loyer impayé : prescription ?
Un solde global reporté d’année en année ne suffit pas à démontrer que toutes les mensualités restent exigibles.
Faut-il attendre plusieurs mois avant d’agir ?
Non. Une relance et un diagnostic rapides augmentent les chances de régularisation amiable.
Sources directement utilisées
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
Sources consultées le 28/07/2026.