Charges
Charges locatives : prescription
Le bailleur comme le locataire disposent en principe de trois ans pour réclamer une dette de loyer ou de charges ou le remboursement d’un trop-perçu. Le point de départ dépend de la date d’exigibilité ou de connaissance des faits.
Prochaine action
Classez les exercices et les échéances par date.
Le bailleur peut en principe réclamer une dette de loyer ou de charges pendant trois ans.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le bailleur peut en principe réclamer une dette de loyer ou de charges pendant trois ans.
- Le locataire dispose du même délai de principe pour demander le remboursement d’un trop-perçu.
- Le point de départ se raisonne échéance par échéance ou à partir du moment où les faits permettant d’agir sont connus ; une date globale peut donc être trompeuse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Classez les exercices et les échéances par date.
- Identifiez la première information qui rendait la créance vérifiable.
- Calculez séparément les sommes potentiellement prescrites et celles encore discutables au fond.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Décomptes annuels et dates d’envoi.
- Avis d’échéance et historique des paiements.
- Première demande ou réclamation interruptive à faire examiner.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Le délai de trois ans ne rend pas une charge injustifiée exigible : prescription, caractère récupérable et preuve du montant sont trois contrôles différents.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : prescription ?
Classez les exercices et les échéances par date.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : prescription ?
Le bailleur peut en principe réclamer une dette de loyer ou de charges pendant trois ans.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Prescription des loyers et chargesDélai de trois ans applicable aux dettes et trop-perçus.
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
Sources consultées le 28/07/2026.
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