Modèles
Modèle de demande de justificatifs de charges
Ce modèle demande le décompte par nature, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs d’une période déterminée. Il évite de contester avant d’avoir les éléments du calcul.
Avant envoi
Indiquez les provisions versées et les lignes qui nécessitent une vérification.
La demande doit viser l’exercice et le logement, pas une liste indifférenciée de documents.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La demande doit viser l’exercice et le logement, pas une liste indifférenciée de documents.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Indiquez les provisions versées et les lignes qui nécessitent une vérification.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Prêt à adapter
Modèle de demande de justificatifs de charges
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de justificatifs de charges
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de me communiquer le décompte par nature de charges, le mode de répartition appliqué au logement et les modalités de consultation des justificatifs relatifs à la période [PÉRIODE].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de justificatifs de charges
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de me communiquer le décompte par nature de charges, le mode de répartition appliqué au logement et les modalités de consultation des justificatifs relatifs à la période [PÉRIODE].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour demande de justificatifs de charges ?
Indiquez les provisions versées et les lignes qui nécessitent une vérification.
Quel élément peut changer la réponse sur demande de justificatifs de charges ?
La demande doit viser l’exercice et le logement, pas une liste indifférenciée de documents.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
Sources consultées le 28/07/2026.
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