Modèles
Modèle de mise en demeure loyer impayé
Cette mise en demeure chiffre les périodes impayées et réclame le paiement après une relance restée sans effet. Elle ne se substitue pas à un commandement de payer délivré par commissaire de justice.
Avant envoi
Joignez un décompte daté et fixez une demande claire sans annoncer une procédure inexistante.
Le solde doit intégrer tous les règlements et aides déjà reçus.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le solde doit intégrer tous les règlements et aides déjà reçus.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Joignez un décompte daté et fixez une demande claire sans annoncer une procédure inexistante.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Prêt à adapter
Modèle de mise en demeure loyer impayé
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : mise en demeure loyer impayé
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Malgré ma relance du [DATE], la somme de [MONTANT] € correspondant à [PÉRIODES] demeure impayée. Je vous mets en demeure de la régler dans le délai indiqué ci-dessous.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : mise en demeure loyer impayé
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Malgré ma relance du [DATE], la somme de [MONTANT] € correspondant à [PÉRIODES] demeure impayée. Je vous mets en demeure de la régler dans le délai indiqué ci-dessous.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour mise en demeure loyer impayé ?
Joignez un décompte daté et fixez une demande claire sans annoncer une procédure inexistante.
Quel élément peut changer la réponse sur mise en demeure loyer impayé ?
Le solde doit intégrer tous les règlements et aides déjà reçus.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 24Clause résolutoire et délai de six semaines après commandement de payer.
Sources consultées le 28/07/2026.
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