Checklist charges récupérables
Cet outil transforme les données du bail et de la situation en un résultat vérifiable. Le calcul ne remplace pas les contrôles juridiques indiqués sous le résultat. Cette checklist sert de contrôle final : elle ne remplace pas les documents, mais permet de repérer une date, une somme ou une pièce manquante avant l’envoi.
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Ce qu’il faut retenir
- Les calculs sont effectués dans le navigateur.
- Les données saisies ne sont pas enregistrées par Loyers.org.
- Chaque résultat indique la formule ou les hypothèses utilisées.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Recopiez les montants et dates depuis vos documents, pas de mémoire.
- Lisez les alertes qui peuvent bloquer ou modifier le résultat.
- Conservez le calcul avec le bail et les pièces justificatives.
L’erreur à éviter
Un calcul exact à partir d’une mauvaise date, d’un montant charges comprises ou d’un indice mal choisi reste un mauvais résultat.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour checklist charges récupérables ?
Recopiez les montants et dates depuis vos documents, pas de mémoire.
Quel élément peut changer la réponse sur checklist charges récupérables ?
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Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Sources directement utilisées
- Service Public — Rédaction du bail d’habitationMentions du contrat relatives au loyer, aux charges et à la révision.
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
Sources consultées le 28/07/2026.