Modèles
Modèle de mise en demeure dépôt de garantie
Cette mise en demeure chiffre le dépôt restant, les retenues contestées et la majoration éventuelle après expiration du délai légal.
Avant envoi
Reconstituez le calcul à la date d’envoi.
La mise en demeure intervient après l’échéance applicable.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- La mise en demeure intervient après l’échéance applicable.
- Elle formule une demande de paiement déterminée dans un délai précis.
- Elle prépare la conciliation ou la saisine du juge sans annoncer une sanction automatique.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Reconstituez le calcul à la date d’envoi.
- Numérotez les pièces et faites correspondre chacune à une affirmation.
- Choisissez un mode d’envoi permettant de prouver la réception.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Première demande amiable.
- Calcul actualisé.
- Bail, états des lieux et remise des clés.
- Justificatifs reçus.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Une menace générale de procédure sans calcul ni pièces produit moins d’effet qu’une demande courte dont chaque euro est vérifiable.
Prêt à adapter
Modèle de mise en demeure dépôt de garantie
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : mise en demeure dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de me verser sous [8 / 15] jours la somme de [MONTANT] € restant due au titre du dépôt, augmentée le cas échéant de [MONTANT] € calculés selon l’article 22.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : mise en demeure dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de me verser sous [8 / 15] jours la somme de [MONTANT] € restant due au titre du dépôt, augmentée le cas échéant de [MONTANT] € calculés selon l’article 22.
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour mise en demeure dépôt de garantie ?
Reconstituez le calcul à la date d’envoi.
Quel élément peut changer la réponse sur mise en demeure dépôt de garantie ?
La mise en demeure intervient après l’échéance applicable.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- ANIL — Recours en cas de litige locatifCompétence de la commission départementale de conciliation, caractère obligatoire ou facultatif et délais particuliers.
Sources consultées le 28/07/2026.
Continuer