Dépôt de garantie : majoration de 10 %
En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée, sauf notamment si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.
La majoration porte sur 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard.
Ce qu’il faut retenir
- La majoration porte sur 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard.
- Elle s’ajoute au dépôt restant dû ; elle ne correspond pas à 10 % du dépôt de garantie.
- Elle n’est notamment pas due lorsque le retard résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Déterminez d’abord l’échéance légale et le solde de dépôt encore dû.
- Comptez les périodes mensuelles commencées entre cette échéance et la restitution ou la date de calcul.
- Multipliez ce nombre par 10 % du loyer hors charges, puis ajoutez le dépôt restant.
Application chiffrée
Avec 900 € de loyer hors charges et trois périodes mensuelles commencées, la majoration est de 3 × 90 €, soit 270 €.
L’exemple montre la méthode ; il ne remplace pas les dates, montants et clauses de votre propre dossier.
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- Loyer mensuel hors charges figurant au bail.
- Date de remise des clés et délai applicable.
- Date des restitutions partielles ou complètes.
- Preuve de la nouvelle adresse communiquée.
L’erreur à éviter
Compter des mois civils ou appliquer 10 % au montant du dépôt produit une pénalité différente de celle prévue par l’article 22.
Les réponses utiles
La pénalité est-elle de 10 % du dépôt ?
Non. Elle est calculée sur le loyer mensuel hors charges.
Une partie de mois compte-t-elle ?
Oui, le texte vise chaque période mensuelle commencée.
L’absence de nouvelle adresse change-t-elle le calcul ?
Elle peut exclure la majoration si elle est à l’origine du retard.
Sources directement utilisées
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
Sources consultées le 28/07/2026.