Quittance
Quittance de loyer : bail vide
La quittance d’une location vide distingue le loyer hors charges et les provisions mensuelles. Elle atteste le paiement du mois sans préjuger du futur solde de régularisation.
Prochaine action
Indiquez séparément loyer et provisions tels qu’ils figurent sur le compte locatif.
Le paiement intégral de l’échéance permet la quittance même si l’exercice de charges n’est pas encore régularisé.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le paiement intégral de l’échéance permet la quittance même si l’exercice de charges n’est pas encore régularisé.
- La quittance concerne une période précisément identifiée.
- Elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges.
- La transmission dématérialisée suppose l’accord du locataire.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Indiquez séparément loyer et provisions tels qu’ils figurent sur le compte locatif.
- Vérifiez que le paiement couvre intégralement loyer et charges de la période.
- Indiquez bailleur, locataire, adresse, période, loyer, charges et total.
- Conservez une copie cohérente avec la comptabilité locative.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne corrigez pas rétroactivement des provisions dans une quittance sans documenter la régularisation correspondante.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail vide ?
Indiquez séparément loyer et provisions tels qu’ils figurent sur le compte locatif.
Quel élément peut changer la réponse sur bail vide ?
Le paiement intégral de l’échéance permet la quittance même si l’exercice de charges n’est pas encore régularisé.
Que remettre si le mois n’est pas entièrement payé ?
Un reçu correspondant à la somme encaissée, sans attester que la période est intégralement soldée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
- Service Public — Modèle de quittance de loyerStructure officielle d’une quittance.
Sources consultées le 28/07/2026.
Continuer