Charges
Charges locatives : bail vide
En location vide, les charges sont normalement appelées par provisions puis régularisées sur les dépenses récupérables réelles. Le bail et les avis doivent afficher les provisions séparément.
Prochaine action
Additionnez les douze provisions, contrôlez la liste réglementaire et calculez le solde documenté.
Le locataire doit pouvoir rapprocher le total annuel versé du décompte de l’exercice.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le locataire doit pouvoir rapprocher le total annuel versé du décompte de l’exercice.
- Les provisions font l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
- Le décompte doit distinguer les dépenses par nature et expliquer leur répartition.
- Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Additionnez les douze provisions, contrôlez la liste réglementaire et calculez le solde documenté.
- Additionnez les provisions versées pendant la période concernée.
- Écartez les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables.
- Contrôlez factures, période, clé de répartition et part réellement imputable au logement.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’acceptez pas un forfait requalifié sans vérifier qu’il est compatible avec le type de contrat.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour charges locatives : bail vide ?
Additionnez les douze provisions, contrôlez la liste réglementaire et calculez le solde documenté.
Quel élément peut changer la réponse sur charges locatives : bail vide ?
Le locataire doit pouvoir rapprocher le total annuel versé du décompte de l’exercice.
Une ligne du relevé de copropriété suffit-elle ?
Non. Il faut vérifier que la dépense est récupérable, justifiée et correctement répartie au logement.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Charges locatives récupérablesCatégories récupérables, régularisation annuelle et trop-perçu.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 23Régime légal des charges récupérables et de leur justification.
- Légifrance — Décret n° 87-713 sur les charges récupérablesListe réglementaire détaillée des dépenses récupérables.
- Service Public — Documents remis par le bailleurDécompte, répartition et mise à disposition des justificatifs pendant six mois.
Sources consultées le 28/07/2026.
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