Révision du loyer
Révision du loyer : bail vide
Dans un bail vide, la révision IRL suppose également une clause écrite et une demande dans l’année. Les provisions sur charges restent exclues de la formule.
Prochaine action
Relevez ancien loyer hors charges, date de révision et deux indices correspondants avant de notifier le montant.
Le trimestre de référence est celui prévu au bail ou déterminé selon la règle applicable à la signature.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le trimestre de référence est celui prévu au bail ou déterminé selon la règle applicable à la signature.
- La révision n’est pas rétroactive : elle produit effet à compter de la demande.
- Le bailleur perd le bénéfice de la révision non demandée après le délai d’un an.
- Le gel applicable à certains logements classés F ou G peut interdire la hausse.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Relevez ancien loyer hors charges, date de révision et deux indices correspondants avant de notifier le montant.
- Repérez la clause, la date de révision et le trimestre IRL prévu.
- Utilisez le loyer hors charges et deux indices du même trimestre.
- Arrondissez au centime et notifiez le calcul avec sa date d’effet.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne confondez pas la révision annuelle avec une réévaluation au renouvellement d’un loyer sous-évalué.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail vide ?
Relevez ancien loyer hors charges, date de révision et deux indices correspondants avant de notifier le montant.
Quel élément peut changer la réponse sur bail vide ?
Le trimestre de référence est celui prévu au bail ou déterminé selon la règle applicable à la signature.
La hausse peut-elle être rétroactive ?
Non. La révision produit effet à compter de la demande et le bénéfice non exercé est perdu après un an.
Vérification
Sources directement utilisées
- Insee — IRL du 2e trimestre 2026Valeurs officielles de l’IRL, variations annuelles et calendrier de publication.
- Service Public — Indice de référence des loyersFormule, choix des indices et délai d’application.
- Service Public — Augmentation et révision du loyerConditions de révision en cours de bail et absence de rétroactivité.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 17-1Texte légal sur la clause de révision et le délai d’un an.
- Insee — Série chronologique de l’IRLHistorique des indices utilisés dans les calculs.
Sources consultées le 28/07/2026.
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