Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : bail vide
Pour une résidence principale louée vide, le dépôt est en principe plafonné à un mois de loyer hors charges. Sa restitution suit ensuite le délai d’un ou deux mois selon l’état de sortie.
Prochaine action
Contrôlez le versement initial, la remise des clés et les différences entre états des lieux.
Le plafond se calcule sur le loyer hors charges inscrit au bail, pas sur le total mensuel.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le plafond se calcule sur le loyer hors charges inscrit au bail, pas sur le total mensuel.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Contrôlez le versement initial, la remise des clés et les différences entre états des lieux.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne retenez pas des frais de remise en état simplement liés à l’ancienneté des peintures ou équipements.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour bail vide ?
Contrôlez le versement initial, la remise des clés et les différences entre états des lieux.
Quel élément peut changer la réponse sur bail vide ?
Le plafond se calcule sur le loyer hors charges inscrit au bail, pas sur le total mensuel.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
Continuer