Modèles
Modèle de demande de quittance à une agence
Ce courrier demande à l’agence la quittance gratuite d’une période intégralement payée, avec copie possible au bailleur. Il précise le mode de transmission souhaité.
Avant envoi
Joignez la référence du logement et la preuve du paiement complet.
L’intervention d’un mandataire ne modifie pas la distinction entre quittance et reçu.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- L’intervention d’un mandataire ne modifie pas la distinction entre quittance et reçu.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Joignez la référence du logement et la preuve du paiement complet.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Prêt à adapter
Modèle de demande de quittance à une agence
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de quittance à une agence
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de me transmettre gratuitement la quittance correspondant à la période de [MOIS / ANNÉE], intégralement réglée le [DATE] pour un total de [MONTANT] € ([LOYER] € de loyer et [CHARGES] € de charges).
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : demande de quittance à une agence
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de me transmettre gratuitement la quittance correspondant à la période de [MOIS / ANNÉE], intégralement réglée le [DATE] pour un total de [MONTANT] € ([LOYER] € de loyer et [CHARGES] € de charges).
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour demande de quittance à une agence ?
Joignez la référence du logement et la preuve du paiement complet.
Quel élément peut changer la réponse sur demande de quittance à une agence ?
L’intervention d’un mandataire ne modifie pas la distinction entre quittance et reçu.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
Sources consultées le 28/07/2026.
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