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Modèle de demande de correction de quittance

Ce courrier demande une quittance rectifiée lorsque la période, les montants, l’adresse ou l’identité sont inexacts. La nouvelle version doit clairement remplacer l’ancienne.

Mis à jour le 28/07/2026 Par Nicolas Belotti Information juridique générale
Avant envoi Citez l’erreur exacte et fournissez les données correctes avec la preuve de paiement.

Une correction ne doit pas transformer un paiement partiel en paiement intégral.

L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

  • Une correction ne doit pas transformer un paiement partiel en paiement intégral.
  • Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
  • La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
  • Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode

Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande

  1. Citez l’erreur exacte et fournissez les données correctes avec la preuve de paiement.
  2. Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
  3. Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
  4. Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance

L’erreur à éviter

N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.

Prêt à adapter

Modèle de demande de correction de quittance

[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]

[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : demande de correction de quittance
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]

Madame, Monsieur,

La quittance de [PÉRIODE] comporte l’erreur suivante : [ERREUR]. Merci de me transmettre une version corrigée distinguant [LOYER] € de loyer et [CHARGES] € de charges.

Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]

Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.

À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes

Les réponses utiles

Quel est le premier contrôle pour demande de correction de quittance ?

Citez l’erreur exacte et fournissez les données correctes avec la preuve de paiement.

Quel élément peut changer la réponse sur demande de correction de quittance ?

Une correction ne doit pas transformer un paiement partiel en paiement intégral.

Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?

Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.

Vérification

Sources directement utilisées

  1. Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
  2. ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
  3. Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
  4. Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.

Sources consultées le 28/07/2026.

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