Dépôt de garantie : ménage
Un nettoyage peut justifier une retenue seulement si l’état de sortie révèle une saleté imputable au locataire par comparaison avec l’entrée et si le montant est justifié. Une exigence abstraite de « ménage complet » ne suffit pas.
La vétusté, l’état initial et la précision des observations conditionnent l’imputabilité.
Ce qu’il faut retenir
- La vétusté, l’état initial et la précision des observations conditionnent l’imputabilité.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Comparez les mentions et photos des deux états des lieux, puis vérifiez le devis ou la facture poste par poste.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour ménage ?
Comparez les mentions et photos des deux états des lieux, puis vérifiez le devis ou la facture poste par poste.
Quel élément peut changer la réponse sur ménage ?
La vétusté, l’état initial et la précision des observations conditionnent l’imputabilité.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.