Modèles
Modèle de contestation d’une retenue sur dépôt de garantie
Ce courrier vise une retenue déterminée : absence de justificatif, dommage non imputable, vétusté ou montant disproportionné. Il réclame un solde chiffré.
Avant envoi
Créez un tableau motif, somme retenue, preuve fournie et somme admise.
Chaque retenue doit être reliée aux états des lieux et à un chiffrage.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Chaque retenue doit être reliée aux états des lieux et à un chiffrage.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Créez un tableau motif, somme retenue, preuve fournie et somme admise.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Prêt à adapter
Modèle de contestation d’une retenue sur dépôt de garantie
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : contestation d’une retenue sur dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je conteste la retenue de [MONTANT] € intitulée [MOTIF], faute de [JUSTIFICATIF / DIFFÉRENCE IMPUTABLE / PRISE EN COMPTE DE LA VÉTUSTÉ].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : contestation d’une retenue sur dépôt de garantie
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je conteste la retenue de [MONTANT] € intitulée [MOTIF], faute de [JUSTIFICATIF / DIFFÉRENCE IMPUTABLE / PRISE EN COMPTE DE LA VÉTUSTÉ].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour contestation d’une retenue sur dépôt de garantie ?
Créez un tableau motif, somme retenue, preuve fournie et somme admise.
Quel élément peut changer la réponse sur contestation d’une retenue sur dépôt de garantie ?
Chaque retenue doit être reliée aux états des lieux et à un chiffrage.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Service Public — Loyers impayés et expulsionÉtapes de la procédure, délais et rôle du juge.
Sources consultées le 28/07/2026.
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