Dépôt de garantie : travaux
Des travaux ne justifient une retenue que s’ils réparent une dégradation imputable au locataire ou une dette établie. L’amélioration du logement, la vétusté et les travaux incombant au bailleur doivent être exclus.
Un devis chiffre une intervention mais ne prouve ni l’origine du dommage ni son imputabilité.
Ce qu’il faut retenir
- Un devis chiffre une intervention mais ne prouve ni l’origine du dommage ni son imputabilité.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Reliez chaque travail à une différence précise entre les états des lieux et appliquez, si nécessaire, une prise en compte de la vétusté.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour travaux ?
Reliez chaque travail à une différence précise entre les états des lieux et appliquez, si nécessaire, une prise en compte de la vétusté.
Quel élément peut changer la réponse sur travaux ?
Un devis chiffre une intervention mais ne prouve ni l’origine du dommage ni son imputabilité.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.
Sources consultées le 28/07/2026.