Modèles
Modèle de quittance de loyer
Ce modèle produit une quittance seulement lorsque loyer et charges de la période sont intégralement payés. Il sépare les deux montants et identifie le logement.
Avant envoi
Vérifiez le compte locatif avant de signer et conserver la copie.
Une quittance ne doit pas comporter de réserve créant une dette sur la même période soldée.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Une quittance ne doit pas comporter de réserve créant une dette sur la même période soldée.
- Un bon courrier identifie le bail, le logement, la période et le montant concernés.
- La demande finale doit être précise : transmettre, corriger, rembourser, payer ou répondre avant une date.
- Le mode d’envoi se choisit selon l’enjeu de preuve, pas seulement selon l’urgence.
Méthode
Personnaliser le courrier sans affaiblir la demande
- Vérifiez le compte locatif avant de signer et conserver la copie.
- Complétez les identités, l’adresse du logement, les dates et les montants.
- Ajoutez une chronologie courte et les références des pièces jointes.
- Conservez la version envoyée et la preuve de sa réception.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
N’envoyez pas un modèle rempli de formulations juridiques que vous ne pouvez pas relier à vos faits. Un courrier court, chiffré et prouvé est généralement plus utile.
Prêt à adapter
Modèle de quittance de loyer
[VOS NOM ET PRÉNOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : quittance de loyer
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de quittance de loyer concernant le logement indiqué en objet. Ma demande porte sur [PÉRIODE / MONTANT / DOCUMENT À PRÉCISER].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE EMAIL / TÉLÉPHONE]
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : quittance de loyer
Logement concerné : [ADRESSE COMPLÈTE]
Bail signé le : [DATE]
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de quittance de loyer concernant le logement indiqué en objet. Ma demande porte sur [PÉRIODE / MONTANT / DOCUMENT À PRÉCISER].
Éléments vérifiables :
– [DATE ET NATURE DU FAIT]
– [MONTANT ET MODE DE CALCUL]
– [PIÈCE JOINTE OU RÉFÉRENCE]
Je vous remercie de [DEMANDE PRÉCISE] au plus tard le [DATE RAISONNABLE] et de me confirmer votre réponse par écrit.
À défaut de réponse ou d’accord, je me réserve la possibilité de solliciter l’ADIL, la commission compétente ou la voie de recours adaptée à la nature du litige.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Pièces jointes :
– [BAIL / AVENANT]
– [DÉCOMPTE / ÉTAT DES LIEUX / PREUVE DE PAIEMENT]
– [ÉCHANGES ANTÉRIEURS]
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour quittance de loyer ?
Vérifiez le compte locatif avant de signer et conserver la copie.
Quel élément peut changer la réponse sur quittance de loyer ?
Une quittance ne doit pas comporter de réserve créant une dette sur la même période soldée.
Cette page constitue-t-elle un conseil juridique personnalisé ?
Non. Elle explique la méthode générale ; la conclusion dépend du bail, des dates, des montants et des pièces.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Litige lié à la location d’un logementConciliation, tribunal compétent et démarches préalables.
- ANIL — Trouver son ADILInformation gratuite et personnalisée sur les règles du logement.
- Service Public — Obtenir une quittance de loyerGratuité, demande du locataire et transmission électronique.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 21Obligation de remise gratuite, distinction loyer/charges et reçu partiel.
Sources consultées le 28/07/2026.
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