Dépôt de garantie : dégradations
Une dégradation locative résulte d’un usage fautif ou d’un défaut d’entretien imputable au locataire. Son indemnisation tient compte de l’état initial, de la vétusté et du coût raisonnablement justifié.
La description précise du dommage, sa localisation et son ancienneté sont plus probantes qu’une mention générale « logement dégradé ».
Ce qu’il faut retenir
- La description précise du dommage, sa localisation et son ancienneté sont plus probantes qu’une mention générale « logement dégradé ».
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Associez à chaque différence une photo datée, la ligne des états des lieux et le devis ou la facture correspondante.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
Ne facturez pas une remise à neuf complète lorsque seule une zone limitée est endommagée.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dégradations ?
Associez à chaque différence une photo datée, la ligne des états des lieux et le devis ou la facture correspondante.
Quel élément peut changer la réponse sur dégradations ?
La description précise du dommage, sa localisation et son ancienneté sont plus probantes qu’une mention générale « logement dégradé ».
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.
Sources consultées le 28/07/2026.