Dépôt de garantie : état des lieux
La comparaison se fait ligne par ligne entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Une différence doit encore être imputable au locataire et distinguée de l’usure normale.
Les documents doivent décrire les mêmes pièces et équipements avec une précision permettant la comparaison contradictoire.
Ce qu’il faut retenir
- Les documents doivent décrire les mêmes pièces et équipements avec une précision permettant la comparaison contradictoire.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Alignez les deux états des lieux ligne par ligne, isolez les différences nouvelles et recherchez leur justificatif.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
Une observation ajoutée après signature ou une photo non datée doit être examinée avec prudence.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour état des lieux ?
Alignez les deux états des lieux ligne par ligne, isolez les différences nouvelles et recherchez leur justificatif.
Quel élément peut changer la réponse sur état des lieux ?
Les documents doivent décrire les mêmes pièces et équipements avec une précision permettant la comparaison contradictoire.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.