Dépôt de garantie : dernier loyer
Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer à l’initiative du locataire. Le loyer reste payable jusqu’à la fin du bail et la restitution du dépôt suit ensuite son propre calcul.
Compenser unilatéralement affaiblit la preuve du paiement et peut déclencher une relance pour impayé.
Ce qu’il faut retenir
- Compenser unilatéralement affaiblit la preuve du paiement et peut déclencher une relance pour impayé.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Réglez le dernier loyer avec un libellé précis et calculez séparément le dépôt à restituer après remise des clés.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
L’erreur à éviter
La vétusté et l’usure normale ne sont pas des dégradations locatives. Un devis peut justifier un montant, mais il ne prouve pas à lui seul que le dommage est imputable au locataire.
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dernier loyer ?
Réglez le dernier loyer avec un libellé précis et calculez séparément le dépôt à restituer après remise des clés.
Quel élément peut changer la réponse sur dernier loyer ?
Compenser unilatéralement affaiblit la preuve du paiement et peut déclencher une relance pour impayé.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Service Public — Dépôt de garantie et dernier loyerInterdiction de remplacer un loyer dû par le dépôt de garantie.
Sources consultées le 28/07/2026.