Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : dernier loyer interdit
Le locataire ne peut pas décider de compenser le dernier loyer avec le dépôt de garantie. Le loyer reste dû jusqu’à la fin du bail.
Prochaine action
Payez le dernier mois ou son prorata, puis adressez une demande distincte de restitution du dépôt.
Le loyer demeure exigible jusqu’au terme applicable, tandis que le dépôt est vérifié après l’état des lieux et la remise des clés.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- Le loyer demeure exigible jusqu’au terme applicable, tandis que le dépôt est vérifié après l’état des lieux et la remise des clés.
- Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
- Les retenues doivent correspondre à une dette ou une dégradation imputable au locataire et être justifiées.
- En copropriété, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Payez le dernier mois ou son prorata, puis adressez une demande distincte de restitution du dépôt.
- Fixez la date exacte de remise des clés et conservez-en la preuve.
- Comparez ligne par ligne les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Calculez le solde après les seules retenues justifiées, puis le retard éventuel.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
Ne créez pas un impayé final qui pourrait être réclamé au garant ou réduire les aides au règlement amiable.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour dernier loyer interdit ?
Payez le dernier mois ou son prorata, puis adressez une demande distincte de restitution du dépôt.
Quel élément peut changer la réponse sur dernier loyer interdit ?
Le loyer demeure exigible jusqu’au terme applicable, tandis que le dépôt est vérifié après l’état des lieux et la remise des clés.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
- Service Public — Dépôt de garantie et dernier loyerInterdiction de remplacer un loyer dû par le dépôt de garantie.
Sources consultées le 28/07/2026.
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