Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : usure normale
L’usure normale vient du temps et d’un usage conforme ; elle reste à la charge du bailleur. L’âge, l’état à l’entrée, la durée d’occupation et une éventuelle grille de vétusté permettent de la distinguer d’une dégradation.
Prochaine action
Comparez la description précise et les photos d’entrée et de sortie.
L’usure normale résulte du temps et d’un usage conforme ; elle reste à la charge du bailleur.
L’essentiel
Ce qu’il faut retenir
- L’usure normale résulte du temps et d’un usage conforme ; elle reste à la charge du bailleur.
- La durée d’occupation, l’état initial, la qualité du matériau, l’entretien et une éventuelle grille de vétusté permettent d’apprécier la situation.
- Une trace ou une couleur passée n’est pas traitée comme un trou, une brûlure ou une casse provoquée par un usage anormal.
Méthode
Vérifier la situation dans le bon ordre
- Comparez la description précise et les photos d’entrée et de sortie.
- Datez l’équipement ou estimez raisonnablement son ancienneté.
- Séparez la part d’usure de la dégradation avant de chiffrer une retenue.
Pièces utiles
Le dossier minimum pour vérifier ou contester
- États des lieux et photographies comparables.
- Facture d’origine, date de pose ou éléments d’ancienneté.
- Grille de vétusté annexée au bail lorsqu’elle existe.
Point de vigilance
L’erreur à éviter
L’absence de grille de vétusté ne transforme pas l’usure en dégradation ; elle oblige à motiver l’ancienneté et l’état avec d’autres éléments.
Questions fréquentes
Les réponses utiles
Quel est le premier contrôle pour usure normale ?
Comparez la description précise et les photos d’entrée et de sortie.
Quel élément peut changer la réponse sur usure normale ?
L’usure normale résulte du temps et d’un usage conforme ; elle reste à la charge du bailleur.
Quand commence le délai de restitution ?
À la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d’où l’importance d’une preuve datée.
Vérification
Sources directement utilisées
- Service Public — Dépôt de garantie dans un bail d’habitationMontant, délais de restitution, retenues et provision de copropriété.
- Légifrance — Décret n° 87-712 sur les réparations locativesRépartition des réparations et de l’entretien courant.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 22Délais et majoration de 10 % par période mensuelle commencée.
Sources consultées le 28/07/2026.
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